CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES INTERNET

ARTICLE PREMIER - Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent exclusivement aux clients professionnels de SCALESI, ci-après « le Vendeur » désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet "http://webshop.scalesi.fr», ci-après le Site. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf conditions particulières de ventes convenues entre les parties.

1.2 Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France Métropolitaine, à l’exception de la Corse

1.3 Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

1.4 Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande, et sont indicatives. Les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs du Vendeur. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de la vente ou au paiement de dommages et intérêts.

1.5 Ces Conditions Générales de Ventes pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

1.6 La validation de la commande par le client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 – Commandes

Il appartient au client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander selon les modalités suivantes :

2.1 Identification

La passation de commandes sur le Site est strictement réservée aux clients du Vendeur titulaires d’identifiants de connexion autorisés et préalablement transmis par le Vendeur. Ces Identifiants sont strictement personnels et confidentiels.

IL EST EXPRESSÉMENT CONVENU ENTRE LES PARTIES QUE L’UTILISATION D’IDENTIFIANTS DE CONNEXION DU CLIENT SUR LE SITE CONSTITUERA LA PREUVE IRRÉFUTABLE ET COMPLÈTE DE L’IDENTITÉ DU CLIENT ET DE LA QUALITÉ DE LA PERSONNE PHYSIQUE UTILISANT LES IDENTIFIANTS DE CONNEXION A REPRÉSENTER VALABLEMENT LE CLIENT, CE QUE LE CLIENT RECONNAÎT EXPRESSÉMENT.

Le client s’engage à informer le Vendeur immédiatement, dès qu'il en aura connaissance ou aurait dû en avoir connaissance, de tout risque d'abus ou d'utilisation non autorisée de ses identifiants de connexion et à confirmer sans délai au Vendeur l'existence d'un tel risque par message électronique, confirmé par lettre recommandée.

 Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas d'utilisation illicite ou frauduleuse des identifiants de connexion du client et de toute utilisation indue du Site en résultant.

2.2 Nouveau Client

Tout nouveau client souhaitant utiliser le site pour passer commande devra préalablement à sa prise de commande adresser une demande d’ouverture de «compte client »au Vendeur.

A cet effet, le client remplie, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fait figurer les informations nécessaires à son identification notamment dénomination sociale, numéro SIRET, numéros de téléphone, adresses postales et électronique, adresses de facturation et de livraison, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, et adresse au Siège Social du Vendeur les pièces suivantes :

- un Relevé d'Identité Bancaire,

- un extrait K-Bis original datant impérativement de moins de 3 mois,

- une copie recto-verso d'un justificatif d'identité du représentant légal en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport ou permis de conduire ou titre de séjour régulier).

Dès l'approbation du Vendeur, le compte client sera ouvert et ses identifiants de connexion, strictement personnels et confidentiels, (nom d’utilisateur et mot de passe) lui seront transmis par message électronique. Le fait pour le client de se connecter avec les identifiants transmis dans le message électronique vaut acceptation irrévocable et sans réserve, dès la connexion au Site, des dispositions de l’article 2.1 « Identification » des Présentes conditions générales de vente.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Vendeur se réserve également le droit de désactiver à titre temporaire ou définitif l’autorisation d’accès au Site d’un client, notamment en cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Ventes, d’impayé, de litige sur une commande antérieure, ou de modification de sa situation financière, sans qu'il puisse prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre.

2.3 Passation de la commande

Pour passer une commande, le client doit au préalable s’identifier sur le Site avec ses identifiants de connexion.

Le client sélectionne sur le Site les produits qu’il veut commander et valide définitivement sa commande en cliquant sur le bouton "Valider la commande" pour manifester son acceptation irrévocable et sans réserve de la commande et des présentes Conditions Générales de Ventes. Les éventuelles modifications demandées par le client ne pourront être prises en compte, que dans la limite des possibilités du Vendeur et à sa seule discrétion.

Dès cet instant, un premier courrier électronique récapitulant le contenu de la commande est adressé au client, l’informant que sa commande a été prise en compte et est en cours de validation par le Vendeur.

La commande ne sera considérée comme définitive, et la vente parfaite, qu'après l'envoi au client par le Vendeur d’un courrier électronique lui confirmant l'acceptation de la commande, avec indication le cas échéant des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la commande.

Dans le cas où la commande passée par le client ne pourrait être acceptée par le Vendeur, ce dernier s'engage à lui indiquer par message électronique ou tout autre moyen les conditions auxquelles la commande pourra être acceptée, telles que les conditions relatives aux produits, aux quantités, au prix d'achat, au lieu de livraison, ou aux frais de gestion, de manutention et de port.

Toute prise de commande effectuée sur le Site par le client sera opposable au client comme preuve irréfutable et complète de cette commande ainsi que comme confirmation de l'acceptation par le client de l'application des présentes Conditions Générales de Ventes. De manière générale, il est prévu de convention expresse entre le Vendeur et le client que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant au contenu, à la nature et à la date de la commande.

Aucune annulation ou modification unilatérale de commande ne sera acceptée sans l'accord du Vendeur.

ARTICLE 3 – Tarifs

3.1 Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de la validation de la commande par le Vendeur, sous réserve de leur disponibilité.

3.2 Les prix figurant sur le Site sont exprimés en Euros et s’entendent hors frais de port, et d’emballage T.V.A et toutes autres taxes non comprises qui seront facturées en plus. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Toutes les commandes sont payables en euros.

3.3 Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Ventes, ou sur la facture émise par le Vendeur.

3.4 Dans le cas où le prix des produits aurait varié à la hausse entre le moment où le client saisie la commande et la validation de la commande par le Vendeur, le client aura la possibilité de supprimer de sa commande les produits concernés, ou d’annuler sa commande en cas d’augmentation du prix de l’ensemble des produits commandés.

3.5 Le client devra alors notifier au Vendeur dans un délai de 24 heures à compter de l’envoi par le Vendeur du message électronique de validation de commande sa décision d’annuler totalement ou partiellement la commande. Les produits concernés et déjà réglés lui seront alors remboursés par virement sur le compte bancaire qui aura servi initialement au paiement des produits ou émission d’un avoir au choix du client. A défaut pour le client de respecter ce délai de 24 heures, la commande aux tarifs en vigueur figurant sur le Site au jour de sa validation définition par le Vendeur sera réputée définitivement acceptée par le Client, et le supplément de prix sera facturé en sus au client et payable selon les modalités exposées à l’article 4 «  Conditions de paiement ».

3.6 Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur manifeste. Si une erreur devait survenir le Vendeur contactera le client pour l'avertir de l'erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le client sera libre de supprimer de sa commande les produits concernés, ou d’annuler la commande si elle ne porte exclusivement que sur ces produits, sans pénalité.

3.7 A ce prix, il convient d'ajouter les frais de transport calculés en fonction du montant de la commande. Les frais de port sont précisés dans votre panier à la fin de la sélection des différents produits, et sont rappelés dans le résumé de la commande qui précède la validation.

Pour les livraisons en France Métropolitaine à l’exception de la Corse, les frais de port sont de :

• 20 euros HT pour toute commande inférieure à 1 000 € HT,
• Franco de port pour toute commande supérieure à 1 000 € HT

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

 4.1 Le prix est payable comptant par virement ou carte bancaire à la commande.

4.2 Les clients bénéficiant d'une ligne de crédit auront droit à un délai de paiement, dont la durée sera fonction pour chaque client du montant de sa ligne de crédit. Le Vendeur s'accorde le droit de modifier ou de supprimer à tout moment et sans préavis la ligne de crédit accordée au client. Toute dégradation du crédit du client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant avant l’exécution de la Commande.

4.3 Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

4.4 Toute somme retenue, déduite ou non payée à l’échéance convenue produira de plein droit, sans mise en demeure ni réclamation du Vendeur, des intérêts de retard égaux à trois fois le taux de l’intérêt légal, et ce, à dater du jour de l’échéance des sommes dues, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette, et entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le client (déchéance du terme), sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du client.

En plus des pénalités de retard, le client en situation de retard de paiement devra de plein droit au Vendeur une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € (Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 modifiant l’article L 441-6 du Code de Commerce et Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012). Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

4.5 En outre, le Vendeur se réserve le droit, avec ou sans préavis, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours du client, jusqu'à ce que celui-ci ait réglé les sommes dues, et de reprendre possession des produits livrés.

 ARTICLE 5 – Livraisons

 5.1 Les produits acquis par le client seront livrés en France métropolitaine, à l’exception de la Corse à l’adresse de facturation ou à l'une des adresses mentionnées dans le compte client, au choix du client lors de la saisie de la commande.

 5.2 Pour une commande présentant une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, ou d’une des adresses de livraisons renseignées dans le compte client, le Vendeur se réserve la faculté dans le cadre d’une procédure anti-fraudes, de contacter le client pour obtenir la confirmation du caractère non-frauduleux de la demande de livraison à la nouvelle adresse non précédemment renseignée par le client, et de solliciter du client toutes pièces qu’il estimerait nécessaires à ce contrôle. Ces demandes seront faites par courrier électronique et/ou par courrier avec accusé de réception.

 Dans le cas où le Vendeur estimerait que les justificatifs et/ou renseignements transmis par le client ne justifient pas suffisamment du caractère non-frauduleux de l’adresse de livraison, ou en cas de refus de communication par le client des justificatifs demandés, le Vendeur pourra annuler la Commande.

 5.3 Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Pour des raisons de disponibilité, il se peut que le client reçoive sa commande en plusieurs fois. Dans ce cas, il ne règle qu’une seule livraison, les autres étant à la charge du Vendeur. Dans le cas où le Client souhaiterait se faire livrer partiellement alors même que l’ensemble de la commande serait disponible, chaque livraison sera à la charge du client.

5.4 Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais mentionnés sur le Site de lors de la validation définitive de la commande par le Vendeur et à informer le Client de tout retard. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le client.

 5.5 En cas de demande particulière du client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client.

 5.6 La livraison est réputée effectuée dès l'enlèvement des produits par le client dans une Agence du Vendeur ou à la remise des produits commandés par le Vendeur ou son fournisseur à un transporteur, dès lors que les produits remis ont été accepté sans réserve par le transporteur. Le client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur et le chargeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. A défaut de retirement des Produits à l’expiration du terme convenu, le Vendeur pourra se prévaloir de la résiliation de plein droit de la vente.

 5.7 Le transfert des risques intervient à la date de livraison telle que définie au point 5.6. En conséquence, les produits voyagent aux risques et périls exclusifs du client et il appartient au client de faire, le cas échéant, les réserves d’usage auprès du transporteur avant de prendre livraison des produits.

Le client doit ainsi s’assurer au moment de la livraison de l'état de l'emballage, du nombre et du contenu des colis, ainsi que l'état des produits. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, emballage endommagé, produits cassés…) devra être constatée par le client sous la forme de réserves manuscrites claires, précises et complètes sur le bon de livraison/transport et mentionner les marques, numéros, nombre et poids des colis litigieux, et ce en présence du transporteur. Le transporteur et le client dateront et signeront les réserves émises. En cas de refus de signer les réserves de la part du transporteur, le client devra aussi le stipuler par écrit sur le bon de livraison/transport. En outre, et conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce, le client devra parallèlement à l'émission de réserves confirmer l'anomalie en adressant un courrier recommandé avec avis de réception au transporteur dans les trois jours suivants la livraison dans le but de confirmer lesdites réclamations, avec copie du courrier au Vendeur auquel sera joint la copie du bon de livraison/transport faisant état des réserves.

Par ailleurs, le refus des produits à la livraison par le client pourra être considéré comme abusif si le client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur son bon de livraison/transport.

 Il est rappelé au client que les produits voyageant à ses risques et périls exclusifs, aucun recours ne sera admis à l'encontre du Vendeur en cas d’anomalie survenue en cours de transport, le seul recours ouvert au client étant celui à l’encontre du transporteur sous réserve qu’il est fait et confirmées les réserves d’usage.

ARTICLE 6- Garantie

 6.1 Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales,

- de la garantie légale de conformité,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

- de la garantie Constructeur, en fonction des produits et marques concernés. En cas de disparition d'un constructeur ou éditeur (pour cessation d'activité, dissolution, procédure collective), le Vendeur n'assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce constructeur ou éditeur qu'il aura commercialisé auprès de ses clients. En tout état de cause, le Vendeur rappelle que le fait d'actionner la garantie ne saurait en aucun cas être un motif de non-paiement de la facture correspondante, laquelle sera payée à l'échéance indiquée.

6.2 Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

6.3 Le client est tenu de vérifier la conformité des produits livrés à la commande. Il dispose d'un délai de 48 h à compter de la livraison pour former par écrit (courrier postal ou/et courrier électronique) toutes réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

6.4 Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

ARTICLE 7 – Clause de réserve de propriété

Le Vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.

La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques au client, conformément à l'article 5.7 ci-dessus.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur

 8.1 Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.

 8.2 Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. Le Vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d'exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l'utilisation ou à la défaillance des Produits livrés.

 8.3 La responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en cause pour d’éventuels dommages directs ou indirects, pécuniaires ou autres résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du Site par le client et notamment le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des pertes de profit, prévisibles ou imprévisibles, d’atteinte à l'image de marque, revendiquées par le client.

 Le Vendeur ne pourra en particulier être tenue responsable :

(a) des interruptions ou retards sur le Site dus à l’exécution de travaux de maintenance, à des pannes techniques, à la force majeure, au fait de tiers ou à toutes circonstances, quelles qu’elles soient, indépendantes de sa volonté.

(b) en cas de faits indépendants de sa volonté, notamment en cas d'interruption du réseau Internet ou de la défaillance du matériel de réception du client au réseau Internet ;

(c) en cas d'utilisation illicite ou abusive des identifiants de connexion du client et de toute utilisation indue du Site en résultant

(d) de dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que notamment la perte de données, intrusion, virus, rupture du service, etc.

8.4 En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue, il est expressément convenu que le total des indemnisations et/ou de toute somme mise à sa charge ne pourra excéder le montant du prix effectivement payé par le client.

 8.5 L’ensemble des dispositions du présent article 8 resteront applicables même en cas de résolution de la vente.

 ARTICLE 9 – Données à caractère personnel

9.1 Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs du Site ont pour objectif la fourniture des services de vente de produits proposés par le Site. L’utilisateur peut prendre connaissance de la Politique de Protection des Données à Caractère Personnel du Site par simple demande.  

9.2 Tout utilisateur du Site dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, et notamment au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données, des droits suivants concernant ses Données Personnelles collectées via le Site:

•          Droit d’accès ;

•          Droit de rectification ;

•          Droit à l’effacement ;

•          Droit à la limitation du traitement ;

•          Droit d’opposition au traitement ;

•          Droit à la portabilité.

9.3 L’utilisateur peut exercer les droits énumérés ci-dessus en adressant une demande écrite à la société SCALESI :

 (i) Par courrier électronique : contact@scalesi.fr

 (ii) Par retour de formulaire : chaque courrier électronique envoyé à des fins de marketing direct possède un lien permettant à la Personne Concernée de se désinscrire ou de modifier ses Données à Caractère Personnel la concernant ;

 (iii) Par courrier postal :

SAS SCALESI

A l’attention du Délégué(e) à la Protection des Données

35 rue de Sanzelle

37210 Vouvray          

L’utilisateur doit indiquer clairement son nom complet, son adresse et autres coordonnées, ainsi que l’objet précis de sa demande.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

 Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu, et notamment des marques et logos y figurant, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 ARTICLE 11 - Droit applicable - Litiges

 11.1 Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises à la loi Française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 11.2 Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux de la ville de TOURS. Par dérogation à l’article L110-4 du Code de commerce aucune réclamation du Client ne sera recevable passé un délai de 1 an.

 Conditions générales de vente applicables au 11 Septembre 2019